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Planifier l'avenir - Épisode 4 | Utiliser le mandat de protection d’un proche: l’homologation

February 22, 2022 Educaloi Season 1 Episode 4
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Feb 22, 2022 Season 1 Episode 4
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Vous avez été nommé mandataire dans un mandat de protection? Sachez que pour utiliser le mandat de protection, vous devrez faire une procédure pour qu’un tribunal rende « officiel » le mandat de protection. Cette procédure s’appelle l’homologation. 

Consultez notre guide : Homologation : utiliser le mandat de protection 

La série balado « Planifier l’avenir » a été réalisée avec le soutien financier du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. 

Show Notes

Vous avez été nommé mandataire dans un mandat de protection? Sachez que pour utiliser le mandat de protection, vous devrez faire une procédure pour qu’un tribunal rende « officiel » le mandat de protection. Cette procédure s’appelle l’homologation. 

Consultez notre guide : Homologation : utiliser le mandat de protection 

La série balado « Planifier l’avenir » a été réalisée avec le soutien financier du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec.